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Dossiers et enquêtes

Désiré Munyaneza (Rwanda)


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Appel

Munyaneza a interjeté appel de sa condamnation. Le CCJI, ainsi que des juristes canadiens pour le droit international des droits de l'homme (CLAIHR), a demandé à intervenir dans l'appel. En octobre 2012, la Cour d'appel  a autorisé le CCJI et CLAIHR le statut d’intervenant. La Cour leur a demandé de présenter une analyse à savoir si la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre peut s'adressée au génocide rwandais de 1994 même si la loi n'était pas entrée en vigueur au Canada avant 2000. Le CCJI et CLAIHR ont répondu que la loi a été conçue pour s'appliquer rétrospectivement afin d'assurer la responsabilité des crimes passés. Il convient de poursuivre en justice une personne en vertu de la loi aussi longtemps que le droit international impose une responsabilité pénale individuelle au moment des actes.

Les plaidoiries seront entendues par la Cour d'appel du 22 au 26 avril, 2013. Les résumés quotidiens de la procédure sont disponibles par GREPIH, le groupe d'étudiants de l'UQAM qui a suivi le procès de  Munyaneza.

Documents juridiques

  • Mémoire de l'intervenante CCJI/CLAIHR (en anglais)
  • Ordonnance de la Cour d'appel accordant la requête en intervention (en anglais)
  • CCJI/CLAIHR requête en autorisation d'intervenir (en anglais)

 

Dans le premier procès en vertu de la Loi canadienne sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, Désiré Munyaneza a été condamné pour sa participation au génocide rwandais. Le Juge André Denis a trouvé Desiré Munyaneza coupable de génocide, crime contre l'humanité et crimes de guerre et recevra sa sentence le 29 octobre 2009. Tout au long du procès, des témoins ont reconnu Munyaneza comme étant un commandant de milice ayant ordonné des meurtres et en ayant lui-même exécutés. Plusieurs femmes ont témoigné avoir été violées par Munyaneza. C'est en 1997, que Munyaneza a fui au Canada et, suite à des refus répétés de ses demandes de statut de réfugié, la Gendarmerie Royale Canadienne a procédé à son arrestation à Toronto en 2005. Sa mise en accusation est faite en vertu de la Loi canadienne sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, loi entrée en vigueur en 2000 dans le cadre de la mise en œuvre par le Canada du Traité de la Cour pénale internationale. La condamnation de Munyaneza représente le premier pas des efforts canadiens pour remplir ses obligations de responsabilisation et répression de ces crimes haineux.







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