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Les causes civiles et la Loi sur l'immunité des États

Le CCJI prend part à l'élaboration de deux sphères politiques importantes permettant aux survivants d'obtenir compensations en initiant une poursuite civile devant les cours de juridiction canadienne. Il est important pour ces derniers d'avoir cette option puisque les accusations criminelles requièrent normalement la participation du Gouvernement canadien, ce qui fait en sorte qu'un nombre limité de causes reçoivent ce support. Depuis l'adoption de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre en 2000, qui vise à permettre les cours criminelles canadiennes de poursuivre les individus suspectés d'avoir commis des atrocités à l'étranger, le Gouvernement canadien n'a traduit en justice qu'une seule personne. Le Programme canadien sur les crimes de guerre chargé de mener ces poursuites n'a pas vu son financement augmenté depuis ses dix ans d'existence. Les poursuites civiles quant à elles, peuvent être initiées par les survivants eux-mêmes, leur donnant ainsi un plus grand contrôle sur la cause en plus de leur permettre d'obtenir les compensations auxquelles ils ont droit.

La réforme de la Loi sur l'immunité des États

La loi canadienne sur l'immunité des États de manière générale, donne l'immunité aux gouvernements étrangers devant les cours de sa juridiction, amenuisant ainsi les chances des survivants à obtenir la compensation nécessaire des gouvernements ayant commis la torture et les atrocités dont les poursuivants ont souffert.

Il y a plusieurs années, l'amendement à la Loi a été proposé par un nombre important d'organisations et d'avocats canadiens mais n'a pas été poursuivi après les élections de 2006. Maintenant, sur la base des conclusions atteintes lors d'un important atelier d'experts tenu en 2008, le CCJI est à la tête d'une initiative cherchant à obtenir l'amendement de la Loi sur l'immunité des États.


La Loi sur la réparation des crimes internationaux

Le 3 mars 2010, Irwin Cotler a ré-introduit au Parlement un projet de loi visant à retirer aux pays et leurs représentants le privilège d'immunité lorsque ces derniers sont présumés avoir commis d'importantes violations des droits de la personne et du droit international humanitaire. Le projet de loi propose de créer une exception à la règle générale de la Loi sur l'immunité des États stipulant que les gouvernements étrangers ne peuvent être poursuivis devant les cours canadiennes. L'exception ferait en sorte de lever cet obstacle aux poursuites, permettant ainsi de porter des accusations pour des actes de torture, de génocide, de crimes de guerre ainsi que des crimes contre l'humanité qu'ils auraient commis. 

Conduisant à l'introduction du projet de loi, le CCJI a témoigné devant le Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes, dans le cadre d'une série d'audience sur la situation des droits de la personne en Iran. Le CCJI a exprimé au Comité, la nécessité de modifier la Loi sur l'immunité des États afin de permettre aux survivants ayant subi des actes de torture  de la part des gouvernements et officiers responsables, d'obtenir réparation et compensation. Des vidéos, enregistrements audio ainsi que les transcriptions du témoignage du CCJI sont disponibles sur le site web du Comité

Le Sous-comité a publié son rapport en Décembre 2010 et a recommandé que le gouvernement du Canada retire l'immunité quand il s’agit des cas de violations flagrantes des droits de l'homme.

Le CCJI a de nouveau comparu devant le Sous-comité des droits internationaux de la personne en mars 2011 pour faire appel à la nécessité d’adopter le projet de loi C-483. 

Présentation de la Directrice exécutive du CCJI, Jayne Stoyles

Présentation du Coordonnateur juridique du CCJI, Matt Eisenbrandt
    

L'Iran est devenu un élément central dans le débat sur l'immunité des États au Canada étant donné qu'il a été poursuivi à deux reprises pour son implication dans des actes de torture. En 2004, la Cour d'appel de l'Ontario a statué que la Loi sur l'immunité des États a empêché Houshang Bouzari de poursuivre sa cause contre l'Iran. La famille de la photojournaliste irano-canadienne Zahra Kazemi mène actuellement des poursuites contre l'Iran pour la torture et le meurtre dont elle a été victime en 2003. L'Iran a revendiqué son immunité et le CCJI tente d'intervenir dans cette affaire afin de faire valoir sa position sur la question de l'immunité octroyée aux États.

  • Lire à propos de l'affaire Bouzari rejeté sur la base de l'immunité des États.
  • Lire à propos de l'intervention du CCJI sur la question de l'immunité des États dans l'affaire Kazemi

Suite à la décision de l'affaire Bouzari, le Comité des Nations unies contre la torture, dont le mandat est de veiller à la mise en œuvre de la Convention contre la torture, a signalé que le Canada avait mal interprété les obligations légales en vertu du traité. En 2006, le Canada a mentionné au Comité qu'il était seulement obligé de mettre à la disposition des recours légaux aux victimes ayant été torturées au Canada. Le Comité a rejeté cette interprétation et a plutôt mentionné au Canada qu'il doit permettre l'accès à ces recours à tous les survivants d'acte de torture.

En novembre 2010, le Sénat a adopté une loi modifiant la Loi sur l'immunité des États afin de permettre des poursuites contre les pays qui soutiennent le terrorisme. Le CCJI avait auparavant demandé au gouvernement de retirer également l'immunité de tous les États dans les cas de torture, de génocide, de crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Bien que le projet de loi n'ait pas été adopté par la Chambre des communes avant les élections du 2011, les dispositions visant à lever l'immunité dans les cas de terrorisme ont été incluses dans le projet de loi omnibus sur la criminalité (C-10) qui a été adopté en 2012.

Le Comité des Nations Unies contre la torture

En avril 2012, CCIJ a présenté un rapport au Comité des Nations Unies contre la torture, l'institution responsable de l'interprétation et la mise en œuvre de la Convention contre la torture. Le rapport du CCIJ a porté sur la mise en œuvre par le Canada de l'immunité, ainsi que des violations continues de son obligation, en vertu de la Convention, de fournir une réparation civile aux survivants de la torture.

Le Comité a examiné le Canada le 21 et 22 mai 2012. La presse canadienne a rapporté que les responsables canadiens s’attendaient à un interrogatoire difficile à propos de plusieurs sujets lié à la torture. Selon les éléments de discussion fournis à la délégation canadienne sur la question de la réparation civile des survivants de la torture qui ont eu lieu en dehors du Canada, le gouvernement continu à s’accrocher à l’idée - rejeté par le Comité – que la Convention contre la torture n’oblige pas le Canada de fournir aux survivants l’accès aux tribunaux canadiens. Les points de discussion affirment que l'accès aux tribunaux contreviendrait aux principes de l'immunité des États. Toutefois, les notes de discussion soulignent l'adoption du projet de loi C-10 et sa suppression de l'immunité en cas de terrorisme sans aborder pourquoi cette violation particulière des principes de l'immunité des États est permise.

Dans ses Observations finales, le Comité a fait plusieurs commentaires favorables concernant les questions soulevées par le CCJI.  En particulier, "le Comité reste préoccupé par l'absence de mesures efficaces pour offrir réparation, y compris une indemnisation par une juridiction civile pour toutes les victimes de la torture, principalement en raison des restrictions aux termes des dispositions de la Loi sur l'immunité (art. 14). L'État partie devrait veiller à ce que toutes les victimes de la torture puissent être en mesure d'accéder aux recours et obtenir réparation, où que se produisent des actes de torture, et quelle que soit la nationalité de l'auteur ou la victime. À cet égard, il devrait envisager de modifier la Loi sur l'immunité afin de supprimer les obstacles au redressement pour toutes les victimes de la torture. »

Le CCJI a mis en lumière ses commentaires dans un rapport adressé au Ministère du patrimoine canada.

Atelier sur les poursuites civiles

Les 7 et 8 novembre 2008, le CCJI en partenariat avec l'Université d'Ottawa et Amnistie Internationale - Canada ont organisé l'atelier intitulé La juridiction universelle et les juridictions civiles canadiennes : orientations stratégiques, portant sur les recours civils disponibles pour les victimes de torture au Canada. L'atelier a réuni praticiens, académiciens et experts de toute sorte afin de discuter une stratégie détaillée pour améliorer l'accès aux cours canadiennes par les survivants d'acte de torture. Les participants ont discuté plusieurs propositions permettant de poursuivre des causes pouvant faire jurisprudence et des réformes judiciaires et souligné les étapes qui doivent être poursuivies dans un certain nombre de sphères, incluant la Loi sur l'immunité des États et les types de poursuites que les survivants pourraient mener.

La législation permettant des poursuites

Même si l'obstacle de l'immunité est retiré, la seule option valide présentement pour obtenir compensation devant les juridictions canadiennes pour les atrocités commises à l'étranger se trouve à l'intérieur de lois provinciales sur la responsabilité civile. L'utilisation des principes de la responsabilité pour obtenir réparation pour les atrocités commises à l'étranger fait naître une variété d'obstacles potentiels, dont la nécessité de débuter la poursuite à l'intérieur d'un laps de temps relativement court. Le CCJI continue de suivre les développements dans les causes en cour et de discuter avec les experts pertinents les besoins de réformer la loi dans ce secteur du droit.








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